MENTIONS LEGALES

Cette rubrique est bien évidement pour nous le moyen de répondre à nos obligations légales liées aux lois de protection des informations personnelles du particulier.

Cependant elle est aussi la marque de notre volonté de respecter un strict devoir de discrétion, d'une part quant aux informations que nos partenaires nous confient sur leurs clients et, d'autre part, quant au rôle de incontournable que tiennent nos partenaires auprès de leurs clients, fonction que nous préservons de tout contact direct avec ces derniers.

L'absence totale de lien capitalistique entre le GROUPE PROCESS FINANCE et tout autre établissement financier susceptible de contacter vos clients demeure la meilleure garantie de notre respect de la mission spécifique de l'Intermédiaire en Opérations de banque.
 

1. Les informations sur l'emprunteur

Le site et la base de données informatique interne du GROUPE PROCESS FINANCE sont conçus et gérés par nous. A ce titre nous en avons nous-même défini leur niveau de sécurité et de confidentialité afin de protéger les informations que nos partenaires nous fournissent, au nom de leurs clients.

Au moyen du site du GROUPE PROCESS FINANCE, nos partenaires peuvent décrire simplement la demande de leurs clients et joindre les pièces nécessaires à son étude. Ils accédent immédiatement au suivi du dossier jusqu'à son acceptation en incluant les demandes de pièces complémentaires.
Les demandes de rachat de crédit qui sont fournies sont strictement réservées à l’usage de nos mandants, dont le seul objectif est d’apporter un service de renégociation de prêts efficace et performant, dans les mêmes conditions que celles qu'il applique habituellement.


Loi Informatique et Libertés du 6.1.78
 
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, nous informons que les particuliers à l'origine des renseignements déposés sur le site par leur mandant Intermédiaire en Opérations de Banque partenaires du  GROUPE PROCESS FINANCE disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de leur contribution à ce service Internet comme à la base de donnée interne au GROUPE PROCESS FINANCE.

Pour exercer ce droit, ils peuvent demander à leur intermédiaire de bien vouloir :

- Envoyer un courrier à :
  GROUPE PROCESS FINANCE - Service Informatique & liberté
  348 avenue du Prado - 13008 Marseille


- Envoyer un E-mail à : mde@process-finance.fr 

 

2. Notre engagement au respect des "bonnes pratiques Informatique et libertes"

En accédant à quelques principes recommandés par la CNIL, le GROUPE PROCESS FINANCE manifeste son intention d'offrir à ses partenaires le plus grand respect des données de leurs propres clients recueillies sur notre serveur web.
 

1- Etre "réglo" en matiere de collecte des données

Les informations recueillies ne servent à rien d'autre qu'à instruire la demande de prêt qui sera communiquées à nos mandants.

Nous nous engageons à ne rien demander d'autre aux clients et à ne recueillir aucune autre donnée sensible le concernant (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la vie sexuelles ou à la santé).
 

2 - Respecter les objectifs de notre fichier

Notre fichier a un objectif précis (demande et gestion de prêt).

Les informations exploitées dans notre fichier sont cohérentes par rapport à son objectif.

Les informations ne sont pas réutilisées de manière incompatible avec l'objectif pour laquelle elles ont été collectées. 
 

3 - Les informations ne sont pas conservees éternellement

Pour l'instruction de la demande, les données personnelles ont une date de péremption "naturelle" qui est d'environ un mois pour la plupart des documents (relevés de compte, bulletin de paie…etc). Au-delà, elles sont remplacées par des données plus récentes.

Durant "la vie" du dossier après le déblocage des fonds, nous fixons une durée de conservation raisonnable des informations sur notre base de données interne en fonction de l’objectif du fichier.
 

4 - La sécurité des fichiers

Nous avons adopté des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux) et logiques (sécurité des systèmes d’information) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
 

5 - La confidentialité des données

Les informations sont destinées au GROUPE PROCESS FINANCE et à ses mandants qui sont les destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication.

Les informations peuvent être destinées à des « tiers autorisés » ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc). 
 

6 - Agir dans la transparence

En tant que responsable de son fichier, le GROUPE PROCESS FINANCE permet aux personnes concernées par des informations qu’il détient (les personnes ayant mandaté un IOB partenaire du GROUPE PROCESS FINANCE aux fins de procéder à un rachat de crédits) d'exercer pleinement leurs droits en en faisant la demande par l'intermédiaire de leur IOB.
 

7 - La déclaration des fichiers

Dans un souci de simplification des procédures, la CNIL a adopté pour certaines catégories courantes de traitements, des normes simplifiées. Lorsque les caractéristiques du traitement correspondent en tous points au texte de ces normes, seule une déclaration de conformité à la norme simplifiée doit être déposée à la CNIL.

En tant que mandataire de banque le GROUPE PROCESS FINANCE collecte des informations par son site et les conserve sur une base de données interne pour les exploiter au moyen d'une application spécifique. Le traitement est conforme à la norme simplifiée n°13 relative à la gestion des crédits consentis à des personnes physiques par des établissements de crédits

Norme simplifiée n°13  - Délibération n° 80-23 du 8 juillet 1980, modifiée par les délibérations n° 85-14 du 30 avril 1985 et n° 88-82 du 5 juillet 1988, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit. Journal officiel du 19 août 1980. Références des modifications : délibération n° 85-014 du 30 avril 1985 publiée au Journal officiel du 21 juin 1985 et délibération n°88-082 du 5 juillet 1988 publiée au Journal officiel du 11 août 1988.